Recouvrement
judiciaire

L'Étude vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.
À défaut de recouvrement amiable CAP H - DIEBOLD SIBRAN VUILLEMIN CAMUS est à votre disposition pour entrer dans la phase contentieuse.
Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice, notre Étude vous propose d'introduire toute procédure de nature à contraindre votre débiteur en fonction de la nature de votre créance.

Nouveau :

Notre Étude bénéficie d'un accès direct et dématérialisé au système d'immatriculation des véhicules (afin de déterminer si votre débiteur est propriétaire d'un véhicule).
Nous vous conseillons utilement à ce sujet.
L'Étude peut mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire).
Nous saisissons à cet effet le juge de l'exécution ou le Président du tribunal de commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.
De même si votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple), nous pouvons saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce par la voie de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure rapide vous permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût.
L'Étude met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d'instance (assignations notamment) devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Une fois porteur du titre exécutoire, nous usons de la voie de droit la plus adaptée (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie des véhicules) pour obtenir le règlement de votre créance dans les meilleurs délais en vous informant strictement des diligences entreprises.

Réactivation de vos créances :

Notre Étude assure le recouvrement de vos créances titrées et passées à perte. Grâce à notre technologie nous réactivons ces dossiers en recherchant les nouvelles coordonnées de vos débiteurs en interrogeant de manière dématérialisée le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

CAP H - DIEBOLD SIBRAN VUILLEMIN CAMUS s’est spécialisé dans le retour à meilleure fortune (RMF).