Compétence
internationale

Notre Étude intervient dans des litiges en droit international notamment à l’occasion de sentences arbitrales qui ne sont pas exécutées spontanément.

CAP H - DIEBOLD SIBRAN VUILLEMIN CAMUS s’assure de l’obtention d’une reconnaissance de la sentence permettant le recours à l’exécution forcée, puis vous assiste dans l’identification des biens saisissables de la partie défaillante.

De même, notre Étude vous conseille sur le régime de l’immunité d’exécution dont peuvent bénéficier les États au regard de la jurisprudence en droit interne.